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La loi NOTRE : le début de la fin pour les communes ?

Le 4 mars dernier l’assemblée nationale a adopté le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE). Dans le cadre de ce projet de loi, le gouvernement a proposé « la veille pour le lendemain » un amendement, qui au motif de préserver l’échelon communal et rationaliser la distribution de l’eau en France, contribue ni plus ni moins à retirer la compétence « eau et assainissement » aux communes, et ce, avant le 31 décembre 2017.

Les intercommunalités vont donc devoir intégrer une nouvelle compétence et les communes perdre encore un peu de leurs prérogatives.

Il est à craindre que cette nouvelle loi ne permettent à certains grands groupes oligopolistiques (3 grands groupes en France) de capter de nouveaux marchés jusque-là hors de portée (car en régie) ou sans intérêt pour eux. Il est donc à craindre dans cette perspective, que le prix de l’eau ne soit revu à la hausse… Une association de consommateurs avait réalisé une étude révélant un différentiel de 30% entre le prix de l’eau fournie par un opérateur privé et une régie.

Une municipalité ou un syndicat intercommunal peuvent soit gérer directement l’eau et l’assainissement (gestion en régie), soit déléguer la prestation de ce service public à une entreprise privée spécialisée.

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Selon le député Marc Le FUR « uniformiser au sein d’un EPCI le secteur de l’eau ne serait  pas nécessairement la meilleure des solutions car cela ne tiendrait pas compte des investissements lourds réalisés par certaines communes par rapport à d’autres qui ne l’auraient pas fait ou n’auraient pas eu besoin de le faire ».

Jusqu’au 31/12/17 les communes conserveront la responsabilité du service de l’eau et de l’assainissement.
Le maire :

– est responsable de la distribution de l’eau potable, de la collecte et du traitement des eaux usées de sa commune. Il peut s’organiser dans un cadre intercommunal.
– est responsable des décisions d’investissements pour lesquels il peut bénéficier de l’appui technique et financier de l’Agence de l’eau, et/ou de la Région et/ou du Département.
– est responsable également du choix du mode de gestion, qui peut être confiée soit aux services municipaux ou syndicaux (régie), soit à des groupes industriels privés.

→ Carte des grandes Villes ayant optées pour la remunicipalisation de l’eau

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